Attaché de Justice Economique et Financier H/F - Direction des services judiciaires - CA LYON

Le service correctionnel fait partie du pôle pénal du tribunal judiciaire de Lyon. Il traite et juge toutes les procédures correctionnelles.

Composition et effectifs du service

Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.

Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 120 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.

L'attaché de justice recruté intégrera le service correctionnel composé de 11 chambres et 13 magistrats.

Votre hiérarchie

La première présidente de la cour d'appel sur le plan administratif et le président du tribunal judiciaire de Lyon au titre de la hiérarchie directe.

Vos interlocuteurs métiers

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu du tribunal judiciaire de Lyon, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.


Missions spécifiques dans le cadre du présent poste:

L'attaché de justice est affecté à la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon, spécifiquement en charge des infraction économiques et financières, d'urbanisme, d'environnement. Il est en charge de la préparation des audiences et de la rédaction de projets de décision dans les dossiers d'instruction complexes et volumineux. Il peut également apporter son soutien à la 17ème chambre lorsqu'elle a à traiter de ces types de contentieux hors format.

Il participe à la détection des problèmes de fait et de droit pouvant constituer autant d'obstacles au déroulement des débats, et à l'identification de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers susceptibles de faire l'objet de confiscation.

Dans ce contexte, l'attaché de justice aura les missions suivantes:

- Aide à la préparation des dossiers :

- Note ou rapport de synthèse de dossiers, examen des plaintes déposées par l'administration ou analyse des dossiers TRACFIN

- Analyse de bilans de comptabilités générales ou analytiques et comptes bancaires

- Examen de rapports ou d'expertises financières versés au dossier

- Notes techniques sur l'aspect légal d'un mécanisme comptable ou fiscal, schémas de fraude, schéma dans le cadre par exemple d'abus de marchés publics

- Avis technique sur les affaires économiques, fiscales ou douanières - analyse des éléments de faits au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies - état de la jurisprudence

- Etablissement d'un dossier pour chaque prévenu

- Etablissement de tableaux récapitulatifs

- Recensement des victimes, chiffrage de préjudices financiers

- Exploitation des scellés

- Identification des avoirs criminels

- Analyse des conclusions des parties

- Aide à la rédaction de la motivation des décisions

- Relations et Interfaces avec les autres administrations (DGFIP, Douane, TRACFIN, AGRASC)

- Recherche et notes techniques

- Recherche documentaire

- Analyse de jurisprudence

- Rédaction de notes thématiques

- Notes techniques sur l'aspect légal d'un mécanisme comptable ou fiscal

- Classification de techniques et pratiques financières portant par exemple sur des méthodes de trading et des produits financiers structurés

- Analyse de montages juridico-financiers

Vos principales compétences à mettre en oeuvre

Connaissances

Maîtrise de l'environnement judiciaire
Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale, criminalité organisée et contentieux techniques
Connaissances sérieuses en matière économique, fiscale ou douanière
Capacité de travail importante

Savoir être

Disponibilité, adaptabilité et réactivité
Travail en autonomie et en équipe

Discrétion et réserve, respect de la confidentialité des dossiers
Loyauté et respect des règles déontologiques

Savoir-faire

Outils bureautiques et informatiques et internet
Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
Capacité de travail importante
Maîtrise de la gestion des priorités et des délais
Sens de l'organisation

Sens de la recherche et de l'analyse