Responsable Juridique H/F - Universite Catholique de Lyon

Finalité du poste
Il-Elle est rattaché(e) au Secrétaire Général.
Protéger et garantir sur le plan juridique les intérêts de l'AFPICL et des structures juridiques liées.
Anticiper les évolutions et proposer les ajustements nécessaires.

Principales missions :
- Conseiller le Recteur et l'Equipe Rectorale, la Présidence, et Vice-Recteurs compétents, les Doyens et Directions d'unité sur les questions juridiques,
- Apporter une expertise juridique dans le droit des affaires, des associations, droit fiscal,
- Apporter une expertise juridique dans le droit des libéralités (dons, legs, donations, mécénats.)
- Expertiser et/ou rédiger des actes, des contrats, des procédures,
- Gérer le secrétariat juridique des entités légales (1 association d'utilité publique, 3 SCI, 1 fond de dotations et 1 GIE),
- Accompagner la tenue des conseils d'administration, des assemblées générales,
- S'assurer de l'ensemble des obligations déclaratives,
- Suivre les contentieux et le précontentieux (autres que ceux relatifs au droit social), notamment liés aux étudiants et apprenants
- Assurer la veille juridique, analyser l'impact des évolutions législatives (hors droit social),
- Rédiger des notes juridiques, synthèses,
- Conseiller la direction de l'UCLy sur les statuts, la fiscalité des organismes à but non lucratif,
- Participer à la définition des besoins en matière d'assurances et à la négociation des contrats,
- Gérer les polices d'assurances et les sinistres,
- Conseiller et gérer la propriété intellectuelle (marques et noms de domaines, droits d'auteur),
- Gérer des baux commerciaux.
- Assurer la conformité des contrats au niveau RGPD
- Conseiller et être en support des BDE, notamment sur les évènements organisés
- Accompagner les procédures disciplinaires liées aux étudiants et apprenants
- Participer et conseiller la Cellule VSS et H.

Délégué(e) à la protection des données
Informer et conseiller l'Equipe Rectorale, la Présidence et les collaborateurs AFPICL qui procèdent au traitement des données sur les obligations qui les incombent,
- Garantir le respect du RGPD,
- Tenir à jour les chartes et procédures en matière de RGPD,
- Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci, notamment en matière de recherche
- Coopérer avec l'autorité de contrôle et faire office de point de contact avec cette dernière sur les questions relatives aux traitements des données.
- Tenir le Registre des Traitements
- Gérer les demandes d'accès, d'effacement, d'opposition et de rectification des données
- Etre Responsable des Accès aux Dossiers Administratifs à déclarer à la Commission d'Accès aux Dossiers Administratifs (PRADA).

Formation :
* De formation Bac +5 juridique, dominantes Droit des contrats, contentieux, Droit des sociétés, vous justifiez d'une expérience professionnelle réussie dans cette fonction

Profil :
* Culture juridique généraliste
* Connaissance de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
* Connaissance du fonctionnement des associations,
* Notions budgétaires,
* Rigueur et objectivité
* Réactivité et capacité à traiter en parallèle des sujets variés,
* Maîtrise des techniques de conseils, de communication et de négociation,
* Maîtrise des techniques d'analyses des risques,
* Esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus,
* Maîtrise de l'anglais notamment juridique est un plus.
* Autonomie, sens des responsabilités et de la confidentialité.

Poste à pourvoir : dès que possible

Experience: 5 An(s)

Compétences: Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges

Langues: Anglais exigé

Qualification: Cadre

Secteur d'activité: Enseignement supérieur

Liste des qualités professionnelles:
Avoir l'esprit d'équipe : Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Faire preuve de sens des responsabilités : Capacité à engager sa responsabilité pour atteindre un objectif clairement exprimé et à signaler les éventuels freins à lever pour atteindre l'objectif.

• RGPD
• Veille juridique
• Droit des affaires
• Droit fiscal
• Droit social
• Rédaction d'actes
• Compétences rédactionnelles
• Esprit d'analyse
• Droit des sociétés