Chargé de Mission ''Enjeux Fonciers et Renouvellement des Générations''. H/F - Service Public

La DRAAF est le service déconcentré du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire, chargé du pilotage régional des politiques publiques du ministère et des moyens associés au niveau régional.
La DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes comprend 240 agents répartis entre le siège de Lempdes, le site de Lyon et 2 antennes.
Le SREA pilote la mise en oeuvre des politiques publiques du ministère en charge de l'agriculture relatives à l'agro-environnement (agro-écologie, protection contre la prédation, MAEC, agriculture Bio, indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), signes de qualités officiels (SIQO), pastoralisme), à la gestion qualitative et quantitative de l'eau (Plan d'action régional Nitrates, fonds hydraulique agricole), au foncier et à l'installation-transmission (poli-tique des structures, commissaire au gouvernement pour la société d'aménagement foncier et d'espace rural (SAFER), aux énergies renouvelables (AgriPV), au développement de la montagne (conventions de massif). Il s'assure également du suivi des filières animales et végétales de l'amont à l'aval et prend en charge les aides de crise soit en direct, soit en coordination des DDT.
24 agents sont présents au SREA, répartis en 4 pôles sur les 2 sites principaux de la DRAAF (Lempdes et Lyon).
Le poste de chargé de mission « enjeux fonciers et renouvellement des générations » est rattaché au pôle Foncier sur le site de Lyon.

Le renouvellement des générations est une des dispositions prioritaires de la loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations (LOSARGA). Étroitement liée à la thématique installation, la sécurisation de l'accès au foncier au travers des principaux outils de régulation que sont le contrôle des structures ou l'accompagnement des porteurs de projets par la SAFER est un facteur clé de réussite.

Au sein du pôle foncier, l'objectif de ce poste est de contribuer à la bonne mise en oeuvre de la politique foncière au niveau régional, pour répondre aux enjeux de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
MISSIONS :
1- Mise en oeuvre du contrôle des structures
- Co-animation du réseau des DDT : assistance juridique et réglementaire, élaboration de procédures, organisation de réunions régionales, mise en oeuvre de la télédéclaration avec LOGICS
- Contribution à la révision et la mise en oeuvre du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes
- Supervision sur le fond et la forme des décisions régionales relatives aux autorisations d'exploiter
- Appui à la cheffe de pôle sur l'expertise juridique des recours gracieux et contentieux relevant du contrôle des structures
- Appui à l'organisation de la commission régionale des recours chargée d'examiner les recours en matière de sanctions pécuniaires

2- Examen des projets et suivi de l'activité de la SAFER
Expertise des opérations SAFER (acquisitions, rétrocessions, conventions de mise à disposition, baux SAFER) soumises à l'avis du Commissaire du gouvernement Agriculture (CDGA), en s'assurant du bien-fondé et de la plus-value de l'intervention de la SAFER, en coordination avec les DDT et les Commissaires du gouvernement Finances.

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MODALITÉS DE TELETRAVAIL :
Les activités éligibles au télétravail seront identifiées conjointement avec le responsable hiérarchique dans un délai de 2 mois suivant la prise de fonction.
Le télétravail s'exerce dans le respect du règlement intérieur de la structure et des objectifs fixés.

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CHAMP RELATIONNEL :
Champ relationnel du poste :
L'agent travaillera en lien étroit avec les gestionnaires du pôle et la cheffe de pôle. Dans le cadre de ses missions, il sera amené à entretenir des relations régulières avec les partenaires extérieurs insti-tutionnels et professionnels : DDT, DGPE, SAFER, Chambre régionale d'agriculture, Conseil régional,...
Travail en équipe au sein du pôle foncier et au sein de la DRAAF

SAVOIRS :
- Formation en droit fortement recommandée ou Environnement juridictionnel
- Connaissance de la réglementation nationale (code rural et de la pêche maritime) et régionale (schéma directeur régional des exploitations agricoles) sur le foncier et le contrôle des structures
- Connaissance des procédures sur le contrôle des structures et la SAFER
- Connaissance des enjeux du foncier agricole
- Contexte régional, acteurs et organisations régionales

SAVOIR-FAIRE :
- Maîtrise du langage juridique
- Savoir effectuer une analyse juridique et restituer des éléments d'analyse
- Effectuer une recherche documentaire, jurisprudentielle et réglementaire
- Respecter les contraintes calendaires
- Capacité de travail en équipe, d'animation de réseau
- Capacité d'analyse, de synthèse et de rigueur dans le suivi des dossiers
- Initiatives, autonomie, réactivité (anticipation et gestion des échéances)
- Maîtrise des outils de suivi (tableaux de bord, etc)