Gestionnaire ou Rédacteur ayant Fonctions Nécessitant Technicité Particulière H/F - 69

Vos activités principales

Le pôle contentieux de la MDEJ est composé d'un secrétaire administratif et d'un adjoint administratif. Le pôle contentieux est chargé des missions suivantes :
-Enregistrement et instruction des recours administratifs préalables obligatoires et des différents recours hiérarchiques adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires.
-Préparation des mémoires pour les recours contentieux (TA, référés, CA, CAA, CE, cour de cassation), en lien avec le secrétariat général, sous-direction des affaires générales et du contentieux, pôle pénitentiaire, en réunissant les éléments nécessaires à leur rédaction auprès des établissements et/ou les autres services/départements de la DISP).
-Préparation des demandes précontentieuses en lien avec DAP/EX2
-Enregistrement et instruction des demandes d'indemnisation (RPI)
-Instruction des recours « conditions indignes de détention » (article 803-8 du CPP)
-Contrôle des actes de délégation et suivi de leurs publications
-Gestion des décès
Le/la responsable du pôle contentieux est particulièrement en charge du suivi de l'intégralité des recours contentieux adressés à la MDEJ et de l'instruction et de la préparation des décisions rendues sur les recours administratifs, afin de les soumettre à la validation de la cheffe de service et du directeur interrégional des services

Nombre d'agents à encadrer

A B C 1 Sans objetLes activités du service

· Apporter une expertise juridique transversale aux établissements, aux SPIP, aux départements et services «Missions» de la DISP.

· Instruction des recours administratifs (hiérarchiques et gracieux) et contentieux introduits par les personnes placées sous-main de justice.

· Instruction des saisines des autorités administratives indépendantes: suivi des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL), suivi des saisines défenseur des droits (DDD), suivi des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), et des saisines de l'Observatoire international des prisons (OIP).

· Suivi des actualisations des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires.

· Participation à la sécurisation juridique des notes et décisions de la DISP.

Mise en oeuvre de la promotion du droit auprès des partenaires de l'administration pénitentiaire.

Votre hiérarchie

La cheffe de la MDEJ

Vos interlocuteurs métiers

· Chefs d'établissements pénitentiaires et directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation

· Les référents des bureaux de gestion de la détention des établissements pénitentiaires

· Chefs de département de la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP)

· Secrétariat général

· Bureau de l'expertise juridique de la Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP)

Composition et effectifs du service

2 catégories A; 1 catégorie B et 1 catégorie C