Attaché de Justice au Sein du Pôle Famille - Tribunal Judiciaire de Lyon H/F - 69

L'attaché de justice VIF est rattaché au pôle famille, donc à la division Mineurs, familles, éducation et état des personnes (MIFEEP).

L'attaché de justice VIF exerce plus particulièrement au sein de la cellule VIF du parquet, organisée de la manière suivante :

- 2 magistrats du parquet du pôle famille référents VIF, qui suivent particulièrement cette thématique, assurant la permanence TGD en alternance et participent aux réunions sur le sujet ;

- 1 attaché de justice rattaché au pôle famille du parquet ;

- 1 contractuel B rattaché aux effectifs du greffe du parquet mais spécifiquement affecté à la cellule VIF ;

- 1 chargé de mission rattaché aux chefs de juridiction avec un positionnement transversal siège-parquet.

Missions spécifiques

1 Le contentieux spécifique à traiter

L'attaché de justice assistera les magistrats en charge des alternatives aux poursuites VIF et animera l'activité des délégués du procureur dans la mise en oeuvre de ces mesures sur ce contentieux. Il assurera l'information et le lien avec les autres acteurs de la juridiction, veillera au bon fonctionnement des circuits juridictionnels mis en place et procédera à l'évaluation des dispositifs par un suivi statistique et l'organisation de comités de pilotage et de suivi.

Il devra également s'attacher à renforcer effectivement les droits des victimes de violences conjugales, en renforçant leur information et orientation vers les associations d'aide aux victimes ou le barreau.Dans cette perspective, l'attaché de justice assistera les magistrats de la permanence du parquet dans le domaine du traitement des violences conjugales, en lien avec les magistrats référents et sera notamment amené à :
- formaliser des synthèses de situations pénales permettant au magistrat de prendre une décision sur l'attribution ou le renouvellement d'un téléphone grave danger ou d'un bracelet anti-rapprochement,
- assurer le traitement, l'évaluation et l'orientation des signalements VIF adressés par les partenaires,
- assurer le suivi des évaluations en cours et des situations nécessitant un réexamen et établir ainsi le lien avec l'association d'aide aux victimes référente en matière de TGD, le SPIP et les JAP,
- préparer pour le compte du magistrat des projets d'avis concernant les requêtes aux fins d'ordonnance de protection soumises au parquet et des projets de requêtes déposées par le parquet (y compris les OPPI),
- traiter sous le contrôle du magistrat les procédures de violences conjugales soumises à ce dernier pour départ en enquête ou dessaisissement au profit d'un parquet extérieur ; traiter sous le contrôle du magistrat les échecs de mesures alternatives,
- rédiger des projets de réponse aux courriers des particuliers en matière de violences conjugales et des avis motivés de décisions de classement sans suite ; favoriser le cas échéant le lien entre le plaignant et l'association d'aide aux victimes pour explicitation par cette dernière de la décision de classement sans suite,
- assurer, en lien avec le greffe de la cellule VIF et la permanence du pôle famille, le suivi des enquêtes ouvertes pour violation alléguée des mesures de contrôle judiciaire;
- être un interlocuteur privilégié avec les associations habilitées porteuses des dispositifs de protection et assurer un suivi de leur fonctionnement ainsi que de leurs process en la matière ;
- veiller à l'amélioration des circuits de prise en charge et de traitement des VIF internes à la juridiction,
- participer et le cas échéant co-animer les différentes réunions, instances et COPIL idoines,
- assurer le suivi de certaines enquêtes VIF sensibles en lien avec la permanence du pôle famille,
- rédiger des projets de règlements dans des procédures de violences conjugales,
- optimiser la prise en charge immédiate des mineurs exposés aux violences conjugales,
- accompagner de manière proactive, tout au long de la chaîne pénale, les victimes de violences conjugales,
-circulariser l'information relative aux situations VIF (JAF, JE, correctionnel, JLD) en rationalisant notamment l'utilisation de SISPoPP au sein de la juridiction.

2 Le recrutement de l'attaché de justice répond notamment aux objectifs et enjeux suivants
- Accélérer les réponses pénales apportées dans le cadre des procédures VIF
- Renforcer le contenu et l'efficience de ces réponses pénales
- Renforcer la prise en charge immédiate et dans la durée des victimes en matière de violences intrafamiliales