Attaché de Justice Correctionnel Jirs - Tribunal Judiciaire de Lyon Siège H/F - 69

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Il / elle peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister aux délibérés lorsqu'il / elle est affecté(e) auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il / elle puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Missions spécifiques dans le cadre du présent poste

Outre la prise de connaissance et l'assimilation de l'ensemble des éléments de dossiers d'instruction complexes et volumineux, la préparation de l'audience doit notamment permettre de procéder à la détection et à la résolution des problèmes de fait et de droit pouvant constituer autant d'obstacles au déroulement des débats, et à l'identification de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers susceptibles de faire l'objet de confiscation. La délivrance de mandats d'arrêt est fréquente.

Dans ce contexte, l'attaché de justice aura les missions suivantes:

- Aide à la préparation des dossiers :

- Note ou rapport de synthèse de dossiers, examen des plaintes déposées par l'administration ou analyse des dossiers TRACFIN
- Analyse de bilans de comptabilités générales ou analytiques et comptes bancaires
- Examen de rapports ou d'expertises financières versés au dossier
- Notes techniques sur l'aspect légal d'un mécanisme comptable ou fiscal, schémas de fraude, schéma dans le cadre par exemple d'abus de marchés publics
- Avis technique sur les affaires économiques, fiscales ou douanières - analyse des éléments de faits au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies - état de la jurisprudence
- Etablissement d'un dossier pour chaque prévenu
- Etablissement de tableaux récapitulatifs
- Recensement des victimes, chiffrage de préjudices financiers
- Exploitation des scellés
- Identification des avoirs criminels
- Analyse des conclusions des parties

- Aide à la rédaction de la motivation des décisions

- Relations et Interfaces avec les autres administrations (DGFIP, Douane, TRACFIN, AGRASC)

- Recherche et notes techniques

- Recherche documentaire
- Analyse de jurisprudence
- Rédaction de notes thématiques
- Notes techniques sur l'aspect légal d'un mécanisme comptable ou fiscal
- Classification de techniques et pratiques financières portant par exemple sur des méthodes de trading et des produits financiers structurés
- Analyse de montages juridico-financiers

Une fiche plus détaillée peut être demandée.