Gestionnaire ou Rédacteur ayant Fonctions Nécessitant Technicité Particulière Réservée Titulaires H/F - 69

Les activités du service

· Apporter une expertise juridique transversale aux établissements, aux SPIP, aux départements et services «Missions» de la DISP.

· Instruction des recours administratifs (hiérarchiques et gracieux) et contentieux introduits par les personnes placées sous-main de justice.

· Instruction des saisines des autorités administratives indépendantes : suivi des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL), suivi des saisines défenseur des droits (DDD), suivi des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), et des saisines de l'Observatoire international des prisons (OIP).

· Suivi des actualisations des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires.

· Participation à la sécurisation juridique des notes et décisions de la DISP.

Mise en oeuvre de la promotion du droit auprès des partenaires de l'administration pénitentiaire.

Votre hiérarchie

La cheffe de la MDEJ

Vos interlocuteurs métiers

· Chefs d'établissements pénitentiaires et directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation

· Les référents des bureaux de gestion de la détention des établissements pénitentiaires

· Chefs de département de la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP)

· Secrétariat général

· Bureau de l'expertise juridique de la Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP)

Composition et effectifs du service

2 catégories A; 1 catégorie B et 1 catégorie C