Expert Juridique H/F - 69

Descriptif du service (suite)
- Instruction des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
- Instruction des saisines de l'OIP - Instruction des recours « conditions indignes en détention » (article 803-8 du code de procédure pénale), et suivi statistiques, - Sécurisation juridique des procédures administratives relatives à l'isolement et à l'orientation des personnes détenues, sur saisines du département sécurité et détention de la DISP
- Suivi des actualisations des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires
- Contrôle des actes de délégation et suivi de leur publication - Définition de plans d'accompagnement pour des structures en difficulté, avec déplacements sur site
- Animation d'un réseau de Référents locaux Bureau de Gestion de la détention (BGD), au regard de leurs attributions afférentes aux procédures disciplinaires, aux procédures d'isolement, au traitement des requêtes et aux décisions d'octroi ou de refus de permis de visite
- Valorisation et communication sur les bonnes pratiques préventives de contentieux dans le domaine disciplinaire, des fouilles, du travail pénitentiaire, du maintien des liens familiaux, de l'accès aux soins
- Pilotage d'une politique partenariale pour promouvoir le droit pénitentiaire (Barreaux, universités., A) et pour garantir le niveau d'expertise juridique au sein du service
- Suivi d'un fonds documentaire juridique structuré
- Suivi de l'activité du service (tableaux de bords, indicateurs...)

Composition et effectifs du service
2 catégories A ; 1 catégorie B et 1 catégorie C

Activités principales du poste

L'expert juridique est placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique. Il assure son intérim en cas d'empêchement. Il participe aux missions d'accompagnement des structures, en apportant une expertise juridique transversale au profit des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, et des départements missions de la DISP. Il sera particulièrement en charge du pôle accompagnement, précontentieux et traitement des requêtes : recherches et analyses juridiques sur différentes thématiques relevant du droit pénitentiaire, instruction des saisines des autorités administratives indépendantes (Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL), Défenseur des droits (DDD), Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), instruction des saisines de l'OIP (Observatoire international des Prisons). Il aura également pour mission le suivi des recommandations du contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) et le suivi des actualisations des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires du ressort de la DISP de Lyon.

Nombre d'agents à encadrer
A 0B 1C 1

Votre hiérarchie
La cheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique