Attaché de Justice à la Chambre Sociale Missions Transverses de la Cour d'Appel de Lyon H/F - 69

Mission générale :

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Missions spécifiques dans le cadre du présent poste :

Bien que le profil de ce poste mette l'accent sur les missions transversales de l'attaché de justice, il pourra se voir confier, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, au sein de la chambre sociale :

v Aide à la décision et notamment :

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
Ø Rédaction de rapports d'audiences ;
Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
Ø Orientation des dossiers;

v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de projets d'arrêt, de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type, notamment dans les séries;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø Orientation des dossiersen médiation selon les critères définis par les magistrats de la chambre
Ø Aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);
Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d'événements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle

Ø Aide à la préparation de rapports d'activité...